Politique anti-corruption et anti-subornation

L’IDRF s’engage à mener ses activités d’une manière qui représente les normes éthiques les plus élevées, conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans les régions où l’IDRF peut exercer ses activités. L’IDRF cherche à adhérer aux meilleures pratiques de l’industrie en matière de comportement anti-corruption et anti-subornation et exige de toutes les Personnes couvertes une conduite qui ne viole pas ces principes lorsqu’elles s’acquittent de leurs fonctions au nom de l’IDRF et de ses parties prenantes. Plus particulièrement, l’IDRF s’engage à se conformer pleinement à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) du Canada, à la United Kingdom Bribery Act (UKBA), à la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis et à toute loi anti-corruption ou anti-subornation locale qui peuvent être applicables aux juridictions dans lesquelles l’IDRF peut exercer ses activités.

Engagement envers la vie privée

Cette politique anti-corruption et anti-subornation s’applique à tous les directeurs, dirigeants, employés, sous-traitants, consultants et bénévoles de l’INTERNATIONAL DEVELOPMENT AND RELIEF FOUNDATION et à chacune de ses filiales, chacun de ses affiliés et chacun de ses membres fondateurs (collectivement, IDRF). Chacune de ces personnes est appelée une « Personne couverte ». L’IDRF veillera à ce que cette politique anti-corruption et anti-subornation soit portée à l’attention de toutes les Personnes couvertes.

Chaque Personne couverte est responsable de comprendre et d’adhérer à cette politique et d’agir de manière à se conformer à cette politique, y compris de coopérer à toute enquête sur une inconduite.

L’adhésion à cette politique et le fait d’agir en conformité avec cette politique sont des conditions strictes à l’emploi ou à l’association avec l’IDRF. La non-adhésion ne sera pas excusée, même si elle fut dirigée ou demandée par une autre personne.

Aux fins de la présente politique, le mot « personne » signifie tout particulier, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, coentreprise, syndicat, entreprise individuelle, société avec ou sans capital-actions, association non constituée en personne morale, fiducie, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant personnel légal, autorité gouvernementale ou autre entité, quelle que soit sa désignation ou sa constitution.

Définitions de la fraude, de la subornation et de la corruption

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La fraude décrit toute une gamme d’activités comme la tromperie, la corruption, la contrefaçon, l’extorsion, le vol, la conspiration, le détournement de fonds, l’appropriation illicite, la fausse représentation, la dissimulation de faits matériels et la collusion. Il s’agit d’un acte de tromperie à l’encontre de l’IDRF afin d’obtenir un avantage personnel ou collectif, d’éviter une obligation ou de causer une perte.

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La subornation, plus spécifiquement le pot-de-vin, est une offre, une promesse ou une incitation de quelque nature que ce soit, offerte ou donnée à une personne en position de confiance pour influencer le point de vue ou la conduite de cette personne ou pour obtenir un avantage indu. Des exemples d’activités pouvant constituer des pots-de-vin comprennent, sans toutefois s’y limiter :

a) La corruption d’une personne pour qu’elle agisse ou n’agisse pas d’une manière qui viole une obligation légale;

b) La corruption d’une personne pour prendre avantage de celle-ci ou abuser de sa position;

c) La corruption d’une personne en position d’influence dans le secteur public ou privé, à l’étranger ou localement pour garantir un avantage, un contrat ou une concession indue; ou

e) Le paiement de commissions inhabituellement élevées lorsqu’une personne agissant en tant qu’agent ou consultant ne semble pas avoir fourni de services importants.

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La corruption implique l’acte d’obtenir malhonnêtement un avantage d’un tiers en abusant d’un pouvoir confié à des fins privées. Ni la fraude, ni les pots-de-vin, ni la corruption ne se limitent à un avantage monétaire ou matériel, mais elles pourraient également inclure des avantages intangibles tels que le statut ou les informations.

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Les Personnes couvertes doivent être conscientes du fait que la fraude, les pots-de-vin et la corruption peuvent couvrir un large éventail d’activités, y compris les activités suivantes (mais sans s’y limiter) :

a) Vol d’actifs;

b) Détournement de fonds;

c) Utilisation abusive des actifs de l’IDRF (par exemple, l’utilisation privée de la propriété de l’IDRF sans autorisation);

d) Tromperie (par exemple, fausse déclaration des qualifications pour obtenir un emploi);

e) Vol d’un partenaire, d’un client, d’un donateur ou d’un fournisseur;

f) Vol ou utilisation abusive de données exclusives ou de propriété intellectuelle;

g) Offre de faveurs ou d’argent à des responsables législatifs, administratifs ou judiciaires localement ou à l’étranger à des fins personnelles ou aux fins de l’IDRF; et

h) Fourniture de contrats à des tiers dans l’intérêt personnel du fournisseur.

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L’IDRF interdit à toutes les Personnes couvertes de participer à toute activité qui peut être raisonnablement interprétée comme une fraude, un pot-de-vin ou une corruption dans l’attente d’un avantage dans les affaires, pour l’IDRF ou un tiers avec lequel l’IDRF fait affaire.

Normes relatives aux cadeaux et à l’hospitalité

Les Personnes couvertes ne peuvent pas offrir ni accepter de cadeaux ou de marque d’hospitalité/divertissement en rapport avec l’IDRF et de ses activités à moins qu’ils soient en conformité avec les normes suivantes :

 

  • Le cadeau ou la marque d’hospitalité ne peut être donné ou accepté dans l’intention ou dans l’attente d’influencer un parti pour qu’il obtienne ou conserve une entreprise ou un avantage commercial;
  • Le cadeau ou la marque d’hospitalité ne doit pas enfreindre les lois ou les normes locales;
  • Tout cadeau ou toute marque d’hospitalité doit être au nom de l’IDRF et non au nom d’un individu;
  • Tout cadeau ou toute marque d’hospitalité ne peut être sous forme d’espèces ou de quasi-espèces; et
  • Le cadeau ou la marque d’hospitalité doit être d’un type approprié et d’une valeur appropriée et donné ou accepté à un moment approprié, en tenant compte de la relation d’affaires avec l’autre parti et de toute action en cours attendue de l’autre parti.
  • Le cadeau ou la marque d’hospitalité doit être donné et accepté ouvertement et non secrètement et déclaré à un membre du Comité exécutif de l’IDRF immédiatement après sa réception.

Conservation d’agents, de représentants, de consultants et d’intermédiaires tiers

Lorsque l’IDRF engage des partis tiers pour fournir des services pour ou au nom de l’IDRF (y compris les agents ou représentants impliqués dans la conduite des projets et activités de l’IDRF à l’étranger), le comportement et les actions de ces tiers peuvent se refléter sur l’IDRF et, dans certains cas, sur les directeurs de l’IDRF. Les dirigeants et employés pourraient devenir responsables des actes de ces tiers. Aux fins de cette section de la Politique, les partis tiers comprennent les agents, les intermédiaires, les représentants, les fonctionnaires, les consultants, les courtiers, les vendeurs, les fournisseurs, les sous-traitants, les coentreprises ou partenaires de consortiums, les lobbyistes, les activistes et tout autre tiers agissant pour l’IDRF ou fournissant des services à l’IDRF.

Avant de s’engager ou de conclure un contrat avec un tiers, une Personne couverte doit procéder à un examen diligent et approprié des antécédents, de la réputation et de la capacité commerciale de ce tiers. Une Personne couverte embauchant ou mettant sous contrat un tiers doit s’assurer que le contrat pour un tel tiers contient des garanties contractuelles appropriées pour l’IDRF, en respectant les dispositions de la politique actuelle.

Plus particulièrement, un employé de l’IDRF doit obtenir au préalable l’approbation écrite d’un membre du Comité exécutif lors de l’embauche d’un tiers ou du renouvellement de la relation ou du contrat d’un tel tiers, si ce tiers cherche à obtenir une subvention gouvernementale ou un contrat pour l’IDRF; demander un permis ou une licence gouvernementale pour l’IDRF ou dans le cadre de la poursuite des activités de l’IDRF; ou chercher à influencer un employé ou un fonctionnaire du gouvernement pour qu’il prenne des mesures au nom de l’IDRF que l’employé ou le fonctionnaire du gouvernement ne serait pas autrement obligé de prendre en vertu de la loi (dans ce cas, ce tiers sera appelé « Partie spéciale »). La demande d’approbation doit inclure un rapport de diligence raisonnable écrit comme indiqué ci-dessus.

L’IDRF examinera, au moins une fois par an, les activités de toutes les Parties spéciales afin d’assurer leur conformité continue avec les lois applicables et les politiques de l’IDRF. Cet examen comprendra l’assurance que les garanties contractuelles appropriées sont incorporées dans tous les arrangements contractuels avec les Parties spéciales et que les dispositions contractuelles sont strictement respectées et appliquées.

Signalement de soupçons de fraude, de pot-de-vin ou de corruption

Lorsqu’une Personne couverte qui est un directeur, un dirigeant ou un employé de l’IDRF soupçonne qu’un acte frauduleux, qu’un acte de corruption ou qu’un pot-de-vin a été ou pourrait être commis, elle doit le signaler immédiatement à un membre du Comité exécutif. Un retard inapproprié dans le signalement d’un incident connu ou raisonnablement suspecté de fraude, de pot-de-vin ou de corruption constituera en soi une violation de la présente Politique.

L’IDRF garantit, dans toute la mesure raisonnablement en son pouvoir, qu’elle ne permettra aucunes rétribution ou représailles de quelque nature que ce soit envers la Personne couverte pour des rapports faits de bonne foi concernant des violations connues ou raisonnablement suspectées de cette Politique. La capacité d’une Personne couverte à faire des signalements sans crainte de représailles est essentielle à la mise en œuvre réussie de cette Politique.

Enquête

Le Comité exécutif de l’IDRF travaillera de manière appropriée et rapide pour enquêter sur tout événement porté à son attention. Le Comité exécutif a comme exigence minimale, à la fin de toute enquête sur tout incident présumé de fraude, de pot-de-vin ou de corruption, de rendre compte au Conseil d’administration :

  • des détails sur ce qui s’est produit (y compris toute perte pour l’IDRF au Canada ou ailleurs, le cas échéant), comment le comportement a été détecté et les raisons probables pour lesquelles la fraude, le pot-de-vin ou l’acte de corruption a pu se produire;
  • les mesures prises (le cas échéant) envers les personnes impliquées dans l’acte de fraude, de pot-de-vin ou de corruption;
  • les mesures prises ou à prendre pour récupérer les actifs et les fonds perdus, le cas échéant; et
  • les leçons apprises et les mesures à prendre pour empêcher que de tels actes de fraude, de pot-de-vin ou de corruption ne se reproduisent.

Responsabilité et conformité

Les Personnes couvertes ne peuvent pas offrir ni accepter de cadeaux ou de l’hospitalité/divertissement en rapport avec l’IDRF et ses activités à moins qu’ils soient en conformité avec les normes suivantes :

 

  • Le Conseil a la responsabilité générale de surveiller le respect de cette Politique;
  • Chaque Personne couverte sera tenue responsable du respect de cette Politique;
  • Les Personnes couvertes qui enfreignent cette politique seront soumises à des mesures disciplinaires, y compris un licenciement potentiel et une fin de l’association avec l’IDRF;
  • Toute violation de cette politique par un directeur sera traitée comme il convient selon les circonstances et peut entraîner une demande de démission de ce directeur;
  • En plus de toute mesure disciplinaire qui pourrait être prise contre une Personne couverte qui enfreindrait cette Politique, l’IDRF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour récupérer toute perte ou tout autre dommage consécutivement dans les circonstances où elle le juge approprié.